Conditions Générales de Vente

Date de mise en application : 31 janvier 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services (ci-après dénommées «CGV»), constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le CIFMD, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 14, rue de la République 92800 Puteaux, Siret 422 669 861 00029 (ci-après dénommé « CIFMD ») et ses clients (ci-après dénommés « Candidat ») dans le cadre de la vente de prestations de services.

Les CGV sont mises à dispositions du candidat sur le site internet du CIFMD et sont à valider obligatoirement au moment de l’inscription du candidat à un examen en ligne de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.

Toute inscription implique donc l’adhésion pleine et entière du candidat aux présentes CGV.

Le CIFMD se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription (commande de la prestation d’examen en ligne).

Le CIFMD est l’unique organisme habilité à faire passer, en France, les examens initiaux et de renouvellement du certificat de qualification professionnelle de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, conformément à l’arrêté du 6 février 2019 en vigueur.

Le CIFMD fournit aux candidats une prestation de service intégralement dématérialisée pour l’inscription, le passage des examens initiaux et de renouvellement et la délivrance du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.

Ces conditions d’inscription et de passage d’examen en ligne sont décrites dans les CGU, qui doivent être lues et acceptées par le candidat au moment de son inscription.

Des tutoriels d’aide et des supports techniques ainsi qu’une F.A.Q. sont disponibles : ils peuvent être consultés sur le site internet du CIFMD. Ceux-ci sont par nature évolutifs.

Le CIFMD organise différentes sessions d’examen chaque année : les dates sont publiées sur le site internet du CIFMD.

Le candidat doit répondre aux conditions définies dans l’article 4 de nos CGU pour pouvoir passer son examen en ligne. En cas de non-respect de ces conditions, les frais d’inscription ne font l’objet d’aucun remboursement. L’inscription peut être gracieusement reportée à la session suivante, sur demande écrite du candidat au CIFMD à l’adresse : contact@cifmd.fr

Pour passer son examen en ligne, le candidat doit s’inscrire à partir du site internet du CIFMD et suivre les étapes d’inscription. Le candidat doit en particulier indiquer son choix de périmètre de certificat (choix du ou des mode(s) de transport et classe(s) de danger de marchandises dangereuses concernés) et de date de session.

Le candidat a la possibilité de vérifier le détail de son inscription, de son prix et procéder à des rectifications avant validation de sa commande par le paiement.

Après paiement, la modification de l’inscription est possible, sous réserve des dispositions décrites dans l’article 7 des CGU.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le candidat doit valider et payer les frais d’inscription en vigueur publiés sur le site du CIFMD (nommés « tarif par session »).

L’enregistrement du paiement dans nos livres constitue la validation de l’inscription. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé automatiquement par mail.

Le paiement doit être effectué au plus tard avant la date de clôture des inscriptions définie pour la session choisie par le candidat : la date est publiée sur le site internet du CIFMD et la plate-forme d’inscription.

La confirmation de l’inscription par paiement sur le site internet du CIFMD vaut acceptation des présentes CGV et conclusion d’un contrat de vente entre le CIFMD et le candidat.

Le paiement des frais d’inscription ne peut être effectué que par carte bancaire, par le biais de notre plate-forme bancaire sécurisée en ligne.

Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet du CIFMD. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

A défaut de réception du règlement complet des frais d’inscription en ligne, l’inscription ne sera pas validée.

Aucune annulation n’est acceptée par le CIFMD sauf en cas de :

Les documents comptables peuvent être consultés via le compte personnel du candidat sur le site internet du CIFMD.

Ce support est fiable et sécurisé pour archiver les documents comptables relatifs aux examens conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le candidat dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la validation de l’inscription, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, et même si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Pour exercer son droit de rétractation, le candidat doit informer le CIFMD de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV, soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande de rétractation devra se faire impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que par mail, à l’adresse contact@cifmd.fr, au plus tard à la date de fin de droit de rétractation (cf. article 5.01).

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze jours, donnera lieu soit à un remboursement soit à un report par le CIFMD, selon le choix du candidat, au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la résiliation d’inscription.

Après le délai de rétractation de quatorze jours, l’inscription à l’examen est ferme et définitive et ne peut plus être remboursée.

Aucune annulation n’est acceptée par le CIFMD sauf en cas de force majeure (voir nos CGU). Les justificatifs appropriés devront être envoyés par mail au CIFMD dans un délai maximal de 15 jours après la date d’examen.

Dans le cas de force majeure, le CIFMD ne rembourse pas les frais d’inscription et propose un report gratuit à l’examen suivant.

L’inscription d’un candidat peut être reportée gratuitement à une autre date de session, avant la date de clôture des inscriptions de la session pour laquelle il est inscrit, sur simple demande, par mail, à l’adresse : contact@cifmd.fr .

Passé ce délai, aucun report gratuit n’est possible.

Le CIFMD est seul détenteur du contenu intégral des épreuves des examens initiaux et de renouvellement des candidats.

Les sujets d’examens ne sont ni transmis aux candidats, ni rendus publics après les sessions d’examen, sauf à titre d’exemple sur le site internet du CIFMD.

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie des sujets d’examens et du contenu des applications utilisées, est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Le candidat autorise le transfert de propriété au CIFMD de sa copie numérique d’étude de cas (examen initial uniquement), sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de sa copie numérique au profit du CIFMD, qui pourra ainsi en disposer librement. Le CIFMD pourra ainsi faire corriger la copie du candidat et ce peu importe la nature du support.

Le candidat autorise également le transfert de propriété au CIFMD des réponses renseignées dans son sujet QCM, corrigé automatiquement par l’application dédiée appartenant au CIFMD.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.