inscription et gestion en ligne deS examenS de CSTMD

Date de mise à jour : 31 janvier 2022

Le CIFMD est une Association française Loi 1901, à but non-lucratif, non assujettie à la TVA, qui exploite le site web www.cifmd.fr où elle propose, à titre principal, une inscription et une gestion en ligne de l’examen de Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises dangereuses (CSTMD), conformément aux dispositions prévues par l’Arrêté du 6 février 2019 en vigueur.

Article 1 : objet

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales d’utilisation (CGU) pour l’inscription en ligne aux examens initiaux ou de renouvellement, la création d’un compte via le site internet du CIFMD et les conditions de passage de l’examen par voie électronique (en ligne).

Pour être autorisé à s’inscrire et payer sur le site internet du CIFMD, le candidat doit, au préalable, avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que notre politique de confidentialité des données à caractère personnel.

Le CIFMD se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation.

En aucun cas, une réclamation ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités.

Toute question ou demande adressée au CIFMD se fera exclusivement par mail à l’adresse : contact@cifmd.fr.

article 2 : accès et utilisation de la plate-forme d’inscription

Le CIFMD met à disposition des candidats à l’examen une plate-forme web, lui appartenant, accessible uniquement depuis le site internet www.cifmd.fr. Cette plate-forme permet au candidat de créer un compte personnel candidat, ou d’y accéder s’il en possède déjà un, et de s’inscrire à l’examen de son choix.

Le CIFMD offre aux candidats préalablement inscrits, un « service » en ligne, constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la gestion de leur compte candidat personnel :

  • Le paiement en ligne des frais d’inscription et mise à disposition d’une note de débit
  • La consultation et modification, sous certaines conditions, de l’inscription et des données personnelles
  • La mise à disposition de l’attestation de présence, du dernier relevé de notes et du certificat électronique authentifié en cours de validité, délivré en cas de réussite à l’examen

Les fonctionnalités proposées sur le site nécessitent un accès internet et du matériel compatible. Le candidat est seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet et de son équipement informatique. Il est informé et accepte que les mises à jour et maintenances régulières du site puissent impacter les performances des services proposés, sans que cela puisse être de nature à engager la responsabilité du CIFMD.

Par ailleurs, le CIFMD ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement comme, par exemple, des défaillances résultant d’une mise à jour des serveurs ou de tout autre incident temporaire qui ne serait pas de son fait.

article 3 : contenu des examens en ligne et informations sur les examens

Les informations concernant le périmètre du certificat de Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses, la structuration des examens de initiaux et de renouvellement, les conditions d’admission et les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site internet du CIFMD.

article 4 : conditions pour le passage des examens en ligne

Tout candidat inscrit à un examen initial ou de renouvellement doit satisfaire deux conditions préalables pour pouvoir accéder à sa session d’examen :

  • Avoir transmis son attestation de formation, couvrant le périmètre de son certificat
  • Avoir réalisé le test préalable obligatoire, permettant de vérifier les conditions techniques et d’infrastructure du candidat et d’en valider la conformité

En effet, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 6 février 2019 en vigueur, une attestation de formation (ou plusieurs, selon les cas) doit être transmise par le candidat au CIFMD, avant l’examen, pour pouvoir y être accepté. La plate-forme d’inscription permet d’ajouter ce type de document jusqu’à 7 jours avant la date de la session d’examen pour laquelle le candidat s’est inscrit. Le CIFMD s’assure de la recevabilité de ce document.

Le candidat prend intégralement connaissance, accepte et met en œuvre sans réserves les « Modalités de préparation, de connexion, de déroulement des épreuves et dispositifs de lutte contre la fraude », publiées sur le site internet du CIFMD, conformément à l’Avis Officiel du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2139314V ; non publié au J.O.).

La convocation finale à l’examen en ligne est envoyée uniquement aux candidats qui auront satisfait ces deux conditions.

En cas d’attestation incomplète ou absente, l’inscription du candidat est reportée gracieusement à la session d’examen suivante. Un seul report est possible.

En cas d’impossibilité de réaliser le test pendant la période définie, publiée sur le site internet du CIFMD, le candidat doit en informer le CIFMD dans les plus brefs délais et en justifier la raison. Toute absence au test non justifiée entraîne une annulation de l’inscription, sans remboursement possible.

En cas d’échec lié à des conditions matérielles ou d’infrastructure du candidat inadaptées et non validées par le CIFMD et son prestataire MANAGEXAM pendant la phase de test, non résolues à temps, l’inscription du candidat est reportée gracieusement à la session d’examen suivante.

article 5 : clauses spécifiques du CIFMD pour les examens en ligne

Des clauses spécifiques sont à respecter par le candidat pour le bon déroulement de son examen en ligne et la conformité de sa surveillance. Avant d’accéder à son épreuve, le candidat doit lire et accepter ces clauses.

Elles sont décrites dans le document suivant : Clauses spécifiques du CIFMD.

Article 6 : création et utilisation du compte personnel candidat

Le candidat est seul responsable de la création de son “compte candidat” sur le site internet du CIFMD et des conséquences en cas d’erreur sur les données renseignées.

L’accès au compte candidat est personnel et privé car il comporte toutes les données d’identification personnelle et les documents relatifs à l’examen CSTMD, y compris le certificat authentifié de CSTMD. Il permet également de procéder aux modifications éventuelles du compte et de payer les frais d’inscription en ligne via une plate-forme bancaire sécurisée.

Le CIFMD ne pourrait être tenu pour responsable des erreurs d’utilisation de ce service.

article 7 : modification de l’inscription

Le candidat peut modifier son inscription (périmètre de son certificat et/ou date de sa session d’examen), par le biais de son compte candidat, au plus tard jusqu’à la date de clôture des inscriptions de la session initialement choisie. La date de clôture de chaque session d’examen est disponible sur le site internet du CIFMD et communiquée sur la plate-forme d’inscription.

Après cette date de clôture, aucune modification n’est plus acceptée et il n’existe aucune dérogation possible, ni auprès du CIFMD, ni auprès de l’Administration.

article 8 : Cas de force majeure du candidat

Les cas de force majeure sont ceux qui empêchent le candidat de réaliser son examen de CSTMD en ligne le jour prévu et qui ne pouvaient pas être anticipés.

A titre d’exemple, on peut noter l’hospitalisation ou une maladie entraînant un arrêt, le jour de l’examen, ou d’autres raisons qu’il convient de dûment justifier.

Le candidat absent à un examen pour des raisons de force majeure, doit faire la demande de report par mail au CIFMD à l’adresse : contact@cifmd.fr, au plus tard 15 jours après l’examen. Sa demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs correspondants.

Après vérification de l’absence du candidat demandeur à l’examen et sur la base des éléments fournis, le CIFMD propose le report gracieux de son inscription à la session d’examen suivante, ou refuse si les justifications ne sont pas suffisantes ni valables, notamment au regard des dispositions des présentes CGU.

Le CIFMD informe par mail le candidat de la suite donnée à sa demande de report pour cas de force majeure.

article 9 : cas de force majeure du cifmd

La responsabilité du CIFMD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

En cas de force majeure empêchant la tenue d’une session d’examen, le CIFMD procèderait à un report pur et simple de tous les candidats sur une nouvelle session programmée dans les meilleurs délais, sans versement d’aucun frais de dommages et intérêts.

article 10 : protection du site

Toute reproduction intégrale ou partielle du site et de nos services, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales.

En accédant au présent site et aux fonctions liées, le candidat reconnaît que les données le concernant sont légalement protégées.

Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, le candidat s’interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du site auquel il a accès, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales.

article 11 : modification des services

Le CIFMD se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, à tout moment.

Par ailleurs, le CIFMD se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services qu’il propose sur le site ou d’en fermer temporairement l’accès.