Conditions Générales d’Utilisation

Date de mise à jour : 8 septembre 2025

Le Comité Interprofessionnel pour le Développement de la Formation dans le domaine des Marchandises Dangereuses (CIFMD), association française régie par la loi du 1er juillet 1901, à but non lucratif et non assujettie à la TVA, exploite le site internet www.cifmd.org.

Ce site a pour objet principal l’inscription et la gestion en ligne des examens de Conseiller à la Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses (CSTMD), conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 février 2019 en vigueur.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent le cadre contractuel applicable à l’accès au site, à la création et à l’utilisation d’un compte candidat, ainsi qu’aux conditions de participation aux examens organisés en ligne.

L’acceptation expresse et préalable de ces CGU est une condition indispensable pour finaliser l’inscription. Elle est recueillie via l’interface web d’inscription, qui impose leur lecture complète avant validation.

1.     Les présentes CGU ont pour objet de régir :

• Les modalités d’inscription aux examens, qu’ils soient initiaux ou de renouvellement (« Modalités de préparation, de connexion, de déroulement des épreuves et dispositifs de lutte contre la fraude ») ;
• La création et l’utilisation d’un compte personnel candidat ;
• Les conditions et modalités de déroulement des épreuves en ligne.

2.     Le candidat s’engage à respecter, outre les présentes CGU :

• La politique de confidentialité (RGPD) accessible sur www.cifmd.org ;
• Les « Modalités de préparation, de connexion, de déroulement des épreuves et dispositifs de lutte contre la fraude », publiées sur le site www.cifmd.org.

3.     Le CIFMD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur et acceptée par le candidat à la date de validation de son inscription.

1.     L’inscription aux examens s’effectue exclusivement via la plateforme sécurisée d’inscription en ligne accessible depuis www.cifmd.org.

2.     Cette plateforme permet notamment :

• La création d’un compte personnel candidat, protégé par un identifiant unique et un mot de passe confidentiel ;
• L’inscription à une session d’examen ;
• Le dépôt, le suivi et la validation des documents requis ;
• Le paiement en ligne ou via un délégataire désigné ;
• L’accès aux documents officiels (convocation, attestation de présence, relevé de notes, certificat électronique authentifié).

Des notifications électroniques sont adressées automatiquement au candidat à chaque étape de traitement de son dossier, jusqu’à la délivrance du certificat.1.     L’inscription aux examens s’effectue exclusivement via la plateforme sécurisée d’inscription en ligne accessible depuis www.cifmd.org.

1.     Pour la réalisation technique des examens en ligne, le CIFMD recourt au prestataire Managexam, éditeur d’une plateforme spécialisée dans l’organisation et la surveillance d’épreuves à distance.

2.     L’utilisation de cette plateforme implique l’acceptation préalable par le candidat des conditions générales et politiques de confidentialité de Managexam.

3.     Les services fournis incluent notamment :

• La création du compte candidat sur l’application ;
• L’organisation et la réalisation du test préalable obligatoire ;
• L’accès sécurisé aux épreuves ;
• La surveillance en direct par un surveillant, comprenant l’enregistrement vidéo, la capture d’écran et le contrôle de l’environnement.

4.     La plateforme Managexam n’intervient ni dans la correction des épreuves ni dans la transmission des résultats, ces opérations étant assurées exclusivement par le CIFMD.

5.     Le candidat est seul responsable de la conformité de son équipement (matériel informatique, connexion internet, logiciels) et du maintien de son bon fonctionnement. Le CIFMD décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements liés à des causes externes ou indépendantes de sa volonté.

6.     Toute réclamation relative au déroulement des épreuves ou aux résultats s’effectue conformément à la procédure décrite dans le document officiel « Modalités de préparation, de connexion, de déroulement des épreuves et dispositifs de lutte contre la fraude » disponible sur le site du CIFMD.

1.     Compte candidat

• Strictement personnel, protégé par identifiant et mot de passe.
• Les informations fournies doivent être complètes, exactes et régulièrement mises à jour.
• Les modifications relatives aux nom et prénom ne peuvent être effectuées que par le CIFMD sur présentation de justificatifs officiels.

2.     Compte délégataire

• Réservé à l’employeur ou à tout tiers désigné par le candidat pour le paiement des frais d’inscription.
• Permet uniquement de procéder au paiement et de télécharger la convocation ainsi que l’attestation de présence.
• Ne donne pas accès aux autres données personnelles ou documents du candidat.
• Un seul compte délégataire est autorisé par entreprise.
• Le CIFMD ne saurait être tenu responsable des erreurs d’utilisation de ce service par le délégataire, le candidat demeurant seul responsable de son inscription et du suivi de son dossier.

1.     Prérequis à l’inscription définitive

• L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après réception et validation du paiement, des documents requis en matière de formation et de la validation du test préalable obligatoire (cf. points 3 et 4 suivants).
• Toute préinscription non réglée dans les délais (date de clôture publiée sur le site et affichée dans l’espace candidat) est automatiquement annulée.

2.     Modalités de paiement

• Carte bancaire (moyen privilégié pour sa rapidité et sa sécurité) ;
• Virement bancaire (prise en compte après confirmation de réception) ;

3.     Formation préalable

• Le dépôt d’une ou plusieurs attestations de formation est obligatoire, adaptées au type d’examen, au périmètre du certificat et aux règlements TMD en vigueur à la date de l’épreuve.
• Les documents doivent être déposés au plus tard sept jours calendaires avant la date d’examen.
• Leur conformité est vérifiée par le CIFMD avant toute convocation.
• Si la formation est incomplète ou absente, l’inscription peut être reportée une seule fois à la session suivante, sur demande écrite.

4.     Test préalable obligatoire

• Réalisé via Managexam, après la date de clôture des inscriptions, aux dates communiquées par convocation.
• L’absence non justifiée entraîne l’annulation de l’inscription sans remboursement.
• En cas d’échec dû à des problèmes techniques avérés, un report unique et gracieux pourra être accordé.

1.     Sous réserve de validation de tous les prérequis, le candidat reçoit :

• Une convocation initiale émise par le CIFMD ;
• La convocation finale précisant l’horaire exact, adressée par Managexam.

2.     Le candidat est tenu de respecter l’intégralité des Clauses spécifiques du CIFMD, publiées sur le site www.cifmd.org, et les règles de surveillance en vigueur.

3.     Toute fraude, tentative de fraude ou comportement perturbateur pourra entraîner l’annulation immédiate de l’épreuve, sans remboursement, et un signalement aux autorités compétentes.

1.     Le changement de périmètre du certificat est possible jusqu’à la clôture des inscriptions de la session concernée.

2.     Toute demande de changement de date d’examen doit être formulée par écrit et reste soumise à l’accord du CIFMD.

3.     Après la clôture des inscriptions, aucune modification, quelle qu’en soit la nature, n’est recevable.

1.     Du candidat

• Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du candidat (au sens de l’article 1218 du Code civil) rendant impossible sa participation à l’examen : hospitalisation, panne électrique majeure, intempéries exceptionnelles, sinistre, pandémie…
• Le candidat doit adresser une demande écrite de report au CIFMD dans un délai maximum de quinze jours calendaires suivant la date de l’examen, accompagnée des justificatifs nécessaires.
• Un report unique et gracieux pourra être accordé vers la session suivante.

2.     Du CIFMD

• Constitue un cas de force majeure pour le CIFMD tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’organisation ou la réalisation d’une session d’examen, ou entraînant la perte, la corruption ou l’indisponibilité de données indispensables à la gestion des examens.
• Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, décisions administratives, cyberattaques, pannes massives de réseau ou d’infrastructure, incidents techniques majeurs chez les prestataires essentiels (hébergeurs, opérateurs de télécommunications).
• En cas de survenance d’un tel événement, le CIFMD organise, dans les meilleurs délais, un report des candidats concernés vers une nouvelle session ou met en œuvre les mesures correctives nécessaires à la reprise des examens, sans frais supplémentaires ni indemnité pour les candidats.

Le site, son contenu et l’ensemble des services et documents mis à disposition par le CIFMD sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales.

1.     Le CIFMD se réserve la faculté d’apporter à ses services toute modification, suspension ou suppression qu’il jugera utile, sans indemnité ni préavis, dans le respect de ses obligations légales.

2.     Toute communication avec le CIFMD doit être effectuée exclusivement par écrit à l’adresse : contact@cifmd.fr.